L’expert foncier :

Le Géomètre-Expert possède une délégation de service public au travers de toutes les activités qui lui sont confiées et qui réside dans l’article I-1° de la loi n° 46-942du 7 mai 1946 :

Article I :
Le géomètre-expert est un technicien exerçant une profession libérale qui, en son propre nom et sous sa responsabilité personnelle :

1° Réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d’échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière ;

2° Réalise les études, les documents topographiques, techniques et d’information géographique dans le cadre des missions publiques ou privées d’aménagement du territoire, procède à toutes opérations techniques ou études sur l’évaluation, la gestion ou l’aménagement des biens fonciers.

En effet, il est le seul professionnel habilité à délimiter les biens fonciers. Il est formé en permanence afin de suivre les réglementations et les règles de l’art en perpétuelle évolution. De par sa formation tant juridique que technique, il est un interlocuteur incontournable pour tout ce qui touche à la propriété foncière. 

Conseil technique et juridique :

Accompagnement des propriétaires dans leurs projets immobiliers, que ce soit pour la réalisation de lotissements, de permis d’aménager, de déclarations préalables, de partage familiaux, de commercialisation de biens immobiliers…

Entremise Immobilière (nécessite un agrément spécifique) :

Nous sommes habilités à évaluer la valeur d’un bien immobilier et à organiser et accompagner les ventes et achats. … en savoir plus →